La présentation ci-dessous, à vocation uniquement d’information, ne se substitue en aucun cas aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Ce document est librement adapté d'un texte issu de Fédération Francaise de Hockey.
Le droit pour toute personne de s’opposer à la reproduction de son image et à sa diffusion, sans son autorisation expresse et spéciale.
L’image du sportif ne peut pas être exploitée sans son consentement.
LES DIFFÉRENTS DROIT A L’IMAGE :
Il existe 3 types de droit à l’image dans le sport :
• Le droit d’image individuel en dehors du contexte du club.
• Le droit d’image individuel dans le cadre du club (joueur identifié comme appartenant au club ou mis en scène dans le contexte du club) dit droit d’image individuelle associée.
• Le droit d’image collective des joueurs dans l’équipe qui appartient au club.
Droit d’image purement individuel
Le sportif garde la maîtrise de son image qu’il gère et commercialise à sa guise. Néanmoins il ne dispose pas d’un monopole sur son image, dans certains cas, le consentement du sportif n’est pas nécessaire.
Parmi ces restrictions nous retiendrons notamment : le droit d’information du public et la licéité de la caricature.
Toutefois, le consentement du sportif l’emporte sur le droit à l’information, quand des journaux, magazines ou sociétés, publient ces photos à des fins purement commerciales.
Droit d’image individuel associé à l’image du club :
Le club peut utiliser l’image à son profit pour :
- assurer sa promotion ou celles des compétitions auxquelles il participe ;
- commercialiser sous forme de « produits dérivés » des équipements sportifs portés à l’occasion d’un match.
En dehors de ces cas précis, le club doit obtenir l’accord du joueur concerné pour l’exploitation de son image associée individuelle
Droit d’image collective
Le nombre minimum de sportifs dont l’image reproduite sur un même support d’une manière identique ou similaire, constituant une image associée collective, est fixé à 50 % de l’effectif présent sur le terrain dans la discipline considérée. En deçà de cette limite, l’image est considérée comme individuelle.
CONTRAT D’EXPLOITATION DU DROIT A L’IMAGE
Pour éviter tout conflit, une stricte répartition entre le sportif et son club concernant l’exploitation de ladite image doit être faite dans un contrat spécifique.
Le contrat est nécessaire, il peut être intégré au règlement intérieur. Même si la loi ne l’impose pas, il est préférable qu’il soit écrit pour servir de preuve.
Le contrat doit avoir une durée déterminée, il est impossible de céder son image sans limitation de durée.
Cet écrit doit prévoir l’autorisation de fixation de l’image et l’autorisation d’exploitation de l’image.
Il faut prévoir toutes les modalités de l’exploitation. Tout ce qui est écrit est autorisé.
Il faut également prévoir les limites de l’utilisation :
- type de support,
- type de média,
- taille de la photographie, de l’affiche,
- nombre de reproduction (dans la mesure du possible),
- durée de l’autorisation,
- lieu, situation de la prise de la photographie (lors de divers évènements, entraînements, compétitions, lors d’interviews, lors de la remise des prix, en studio, etc.),
- territoires d’exploitation (même via Internet).
L’autorisation doit être préalable, écrite, la plus complète possible et surtout signée par l’intéressé.